Règlement Jeu concours Peugeot 208 Peugeot Salon de Provence - Maisons d'en France
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REGLEMENT DE JEU
MAISON D’EN FRANCE

 

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La Société MAISONS D’EN FRANCE MIDI MEDITERRANEE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 499 510 923 et dont le siège social est sis 11 rue Armény, 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, organise un tirage au sort conditionné à une obligation de signature d’un contrat de construction.

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu est réservé à toute personne physique et majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, et DOM-TOM.
La participation à ce tirage au sort est conditionnée à la signature d’un contrat de construction entre le 04 janvier 2021 et le 15 décembre 2021.

Les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés ayant participé à l’organisation du présent jeu ne peuvent participer à ce tirage au sort.

Article 3 : PRINCIPES ET MODALITES DE PARTICIPATION

Pour pouvoir participer au tirage au sort, le participant devra remplir les trois conditions suivantes :
– Avoir signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec la Société organisatrice ;
– Avoir obtenu le financement pour la construction ;
– Avoir signé l’acquisition du terrain pour la construction.

Toute personne remplissant ces trois conditions sera automatiquement inscrite pour participer au tirage au sort.

Article 4 : DUREE

Pour participer au tirage au sort, le contrat de construction devra être signé entre le 04 janvier 2021 et le 15 décembre 2021.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le jeu ainsi que d’annuler ou différer la date de fin de l’opération en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait être réclamée à ce titre.

Article 5 : DOTATION

La dotation est une voiture de marque PEUGEOT.

Description du véhicule mis en jeu : il s’agit d’une Peugeot 208 Style PureTech 75 S&S BVM5 essence d’une puissance fiscale de 4 CV, de couleur teinte métallisée Jaune Faro et dont le garnissage est une sellerie PNEUMA 3D, surpiqûres bleu Azur.
Ce véhicule a une valeur de 18.750,00€ TTC.

Les frais de carte grise ainsi que la mise à la route ne sont pas inclus dans la dotation.
Il est précisé que la dotation consiste uniquement en la description ci-dessus et ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix par la Société organisatrice.

Article 6 : TIRAGE AU SORT

Le tirage au sort sera effectué dans un délai de quatre à six semaines après la fin du jeu, soit après le 15 décembre 2021, par un huissier de justice, parmi les personnes remplissant les conditions énoncées ci-dessus.

Le gagnant sera informé individuellement par téléphone et la remise du véhicule se fera à l’ouverture du chantier du gagnant.
L’attribution du lot et individuelle et le gain ne peut en aucun cas être cédé. Si le gagnant ne se peut être contacté à l’issue du tirage et/ou sans réponse dans un délai d’une semaine à la suite de l’appel de la Société Organisatrice, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera alors la propriété de la Société Organisatrice.

Le gagnant autorise par avance du seul fait de l’acceptation de son gain que la Société organisatrice exploite, à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit et auprès de tout public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de presse, tout compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type liés au présent jeu pendant une durée de 18 mois, ses déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ainsi que son identité, à savoir l’initiale de son nom, son prénom et son lieu d’habitation (commune) ainsi que sa photo.

La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation écrite du gagnant afin d’utiliser, à titre publicitaire son image (fixe ou animée) ainsi que sa voix, sans que cela donne lieu à une rémunération quelconque autre que l’attribution de son lot.

Article 7 : RESPONSABILITE

Le gagnant s’engage à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice de tout dommage qu’il pourrait subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.

La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément.
Une fois le lot délivré au gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de ce qu’il pourrait se produire concernant le lot (vol par exemple) dès lors que le gagnant en aura pris possession.

Plus généralement, la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.

Article 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT – CONSULTATION – FRAUDE

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux tirages au sort en France.

Le règlement complet de l’opération est déposé auprès de la SCP MOYA – TEDDE-MARCOT – Huissiers de justice associés – 1 avenue Pasteur – 13100 AIX EN PROVENCE qui en garantit la régularité ainsi que les modalités de jeu.
Il peut être consulté sur simple demande à l’étude MOYA – TEDDE-MARCOT.

Le règlement sera par ailleurs adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à l’étude d’huissiers ou à la Société organisatrice – Parc d’activités de la Gandonne – 739, boulevard Ventadouiro – 13300 SALON DE PROVENCE.

La Société organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l’objet de poursuites.

Article 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La Loi applicable au présent règlement est la loi française.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE. Toute contestation ou réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai d’un mois après la clôture de l’opération, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société organisatrice :
MAISONS D’EN FRANCE
Parc d’Activités de la Gandonne
739 boulevard Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE.

Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation à l’opération, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la contestation ou réclamation.

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant les participants recueillis sont obligatoires et nécessaires pour leur participation au présent jeu et pour la gestion du tirage au sort. Elles sont destinées à la Société organisatrice, responsable du traitement.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers, autres que les prestataires de la Société organisatrice ayant besoin de les connaître pour les strictes besoins de l’organisation du jeu, sans autorisation expresse des participants.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, toute personne participant au jeu et au tirage au sort, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite accompagnée d’un copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle, adressée à la Société organisatrice à l’adresse suivante :

MAISONS D’EN FRANCE
Parc d’activités de la Gandonne
739 boulevard Ventadouiro
13300 SALON DE PROVENCE

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputés avoir renoncé à leur participation.