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Maisons d’en France Midi-Méditerranée
ZA de la Gandonne
739 boulevard Ventadouïro
13300 SALON DE PROVENCE

• par voie électronique à l’adresse suivante :
  

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Utilisation des données personnelles

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Pour exercer vos droits ou nous poser toute question sur le traitement de vos données personnelles , vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@groupe-cimmi.com – DPO – 55 avenue de la 1ère DFL – Les Plâtrières -13089 Aix en Provence cedex 2 

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Propriété intellectuelle

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VII. Application de la loi française

Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales.

Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Si l’une des dispositions du présent texte s’avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

Médiation

1.- Pour les contrats de construction d’une maison individuelle ou les contrats de rénovation:

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur. Si le maître d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDIMMOCONSO 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A- CS 25222-44505 LA BAULE Cedex – contact@medimmoconso.fr

2.- Pour les contrats préliminaires de VEFA ou les VEFA :

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part de l’acquéreur d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du promoteur. Si l’acquéreur, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDIMMOCONSO 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A- CS 25222-44505 LA BAULE Cedex – contact@medimmoconso.fr

VII. Crédits photo

Franck Paubel.