Mentions légales - Maisons d'en France Midi Méditerranée

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CIM MI – Maisons d’en France Midi-Méditerranée, SAS Compagnie Immobilière Méditerranée Maisons Individuelles au capital de 2 484 320 € – SIREN 707 150 157 Code APE 4110A – N° TVA intracommunautaire : FR 52 707 150 157, édite et gère le site internet « maisonsdenfrancemediterranee.com » (ci-après dénommé « le Site « ), géré et hébergé par l’agence e+p. Siège Administratif : Les Plâtrières CS 20044 – 55 avenue de la Première Division Française Libre  – 13 089 Aix en Provence cedex 2 – Tél. : 04 42 17 44 00.

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Exercice du droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi française (article 27 de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d’un droit d’opposition (art. 26), d’accès (art ; 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit. Pour cela, il suffit de nous contacter :

  • par voie postale à l’adresse suivante :

Maisons d’en France Midi-Méditerranée
ZA de la Gandonne
739 boulevard Ventadouïro
13300 SALON DE PROVENCE

  • par voie électronique à l’adresse suivante :

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Utilisation des données personnelles

Conformément à la loi (« Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits.

Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir ou que vous pourriez être amenés à déposer sont destinées à Maisons d’en France Midi-Méditerranée afin de répondre aux demandes des utilisateurs ainsi que pour vous adresser toute documentation demandée. Elles pourront également faire l’objet de traitement à des fins statistiques, d’animation commerciale et d’administration d’enquête par Maisons d’en France Midi-Méditerranée.

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Maisons d’en France Midi-Méditerranée pourra être obligé de divulguer toute information concernant l’Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour l’exercer, il vous suffit de nous contacter en nous rappelant vos nom, prénom, adresse et e-mail.

Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone en vous rendant sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

Pour toute autre information complémentaire ou réclamation, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour exercer vos droits ou nous poser toute question sur le traitement de vos données personnelles , vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@groupe-cimmi.com – DPO – 55 avenue de la 1ère DFL – Les Plâtrières -13089 Aix en Provence cedex 2 

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Propriété intellectuelle

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VII. Application de la loi française

Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales.

Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Si l’une des dispositions du présent texte s’avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

Médiation

1.- Pour les contrats de construction d’une maison individuelle ou les contrats de rénovation:

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur. Si le maître d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDIMMOCONSO 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A- CS 25222-44505 LA BAULE Cedex – contact@medimmoconso.fr

2.- Pour les contrats préliminaires de VEFA ou les VEFA :

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part de l’acquéreur d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du promoteur. Si l’acquéreur, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDIMMOCONSO 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A- CS 25222-44505 LA BAULE Cedex – contact@medimmoconso.fr

VII. Crédits photo

Franck Paubel.