Si vous désirez faire construire votre résidence, vous serez amené à faire la demande aux autorités, d’un document administratif spécifique : le permis de construire d’une maison. Focus sur le sésame qui vous permettra de concrétiser votre projet.
Permis de construire une maison : définition et contours juridiques
Le permis de construire d’une maison se présente sous la forme d’une autorisation administrative qui certifie le fait que les autorités acceptent votre demande de construction sur un terrain nu. Votre demande de permis est à adresser à la mairie du lieu sur lequel vous envisagez cette construction. À noter que même lorsque votre résidence est construite, vous êtes amené à déposer une nouvelle demande de permis si vous projetez de procéder à des modifications importantes de votre lieu de vie, comme par exemple la fabrication d’une extension ou encore la surélévation de votre demeure. Il reste possible de se lancer dans la réalisation d’un abri sur votre terrain sans permis, mais celui-ci devra alors couvrir moins de 5 m2 de surface, soit des dimensions inadéquates pour une vie décente.
Encadrée par des règles propres au Code de l’urbanisme, votre demande devrait, en premier lieu, faire l’objet d’une prise de renseignements de votre part. Plus vous serez renseigné sur les contraintes légales spécifiques au lieu de construction, plus vous optimisez vos chances de voir votre demande validée par la commune. Soyez particulièrement attentif au PLU (plan local d’urbanisme) : celui-ci établit une liste exhaustive des éléments permis et interdits en matière d’urbanisme dans votre secteur d’habitation. Un exemple concret : si vous souhaitez faire construire une maison dans un village de l’Aude, où les maisons typiques environnantes sont constituées de pierres claires, il y a de fortes chances que le PLU du secteur ne valide pas la réalisation d’une maison en briques rouges, plutôt typique des Hauts-de-France.
Dans le cadre d’un lotissement, un cahier de prescriptions architecturales vient s’ajouter au règlement d’urbanisme pouvant apporter des contraintes architecturales et ou esthétiques à votre projet de construction.
Pour l’obtention de votre permis de construire une maison, un seul mot d’ordre : renseignez-vous, et trouvez un équilibre entre vos souhaits personnels et les contraintes juridiques et locales avant de déposer votre demande.
Quels documents réunir pour l’obtention d’un permis de construire une maison ?
Afin de décrocher le fameux permis et ainsi concrétiser votre projet de construction, quelques documents sont à réunir pour constituer un dossier solide et recevable. Le premier document, et le plus important, est le document Cerfa qui matérialise officiellement la demande de permis de construire une maison individuelle. Il s’agit du formulaire Cerfa 13406*07, à remplir soigneusement.
Les pièces à joindre à ce formulaire sont les suivantes : la déclaration pour le calcul des impositions (ce document permet de connaître l’imposition qui sera appliquée à votre projet), la liste de toutes les pièces jointes qui constituent le dossier, le plan de situation (qui détermine l’emplacement exact de votre future maison au sein de la commune), le plan de masse (qui, comme son nom l’indique, est une représentation en volume du logement à construire sur son terrain), un plan en coupe, une présentation générale du projet (appelée également « notice »), un plan des toitures et de la façade, une représentation graphique de la construction dans son environnement, une photographie du terrain en plan proche (au plus près de l’emplacement de la construction), et une photographie du terrain en plan éloigné (et mettant le plus en évidence possible l’environnement alentour).
L’absence d’une seule de ces pièces peut engendrer un refus, aussi il convient de peaufiner votre dossier et de n’omettre aucun détail.
Sous quel délai puis-je espérer obtenir mon permis de construire une maison ?
La mairie et les agents instructeurs ont un mois pour répondre au dépôt de permis de construire par le biais d’une demande de pièces complémentaires.
Une fois votre demande déposée officiellement en mairie, les agents instructeurs disposent d’un délai légal de deux mois pour vous faire connaître leur avis. Durant ce laps de temps, la commission compétente va examiner scrupuleusement votre dossier, en fixant notamment son attention sur deux aspects : d’une part, votre projet est-il conforme à la réglementation établie par le Code de l’urbanisme ? Il s’agit par exemple de vérifier la conformité du projet aux normes de sécurité en fonction du type de terrain qui accueillera la maison. D’autre part, comme exposé précédemment, le respect des règles en vigueur contenues dans le plan local d’urbanisme revêt une importance cruciale.
Si le projet est validé, c’est parti : vous pouvez lancer la construction proprement dite. Si le permis de construire une maison au contraire vous est refusé, deux solutions s’offrent à vous. Si le refus de la mairie semble légitime, et est motivé par quelques points de détails à revoir ou des pièces justificatives manquantes, il suffira de compléter le dossier et de déposer à nouveau la demande. Si à l’inverse vous estimez, après analyse détaillée des raisons motivant le refus, que votre projet respecte à la fois le Code de l’urbanisme et le PLU en vigueur, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif. Cette solution est bien entendu la plus longue et la plus incertaine.
À savoir : si vous ne recevez aucune réponse dans le délai légal de deux mois, cela équivaut à une acceptation tacite. Par mesure de précaution, dans cette situation, mieux vaut tout de même se tourner vers l’autorité en question afin d’obtenir un avis de non-opposition, qui viendra renforcer légalement l’acceptation tacite.
Quoi qu’il en soit, dans le meilleur des cas, vous pouvez obtenir votre permis de construire une maison sous soixante jours.
Combien coûte le permis de construire une maison ?
La démarche proprement dite de dépôt de demande de permis de construire une maison en mairie est gratuite. Aussi, si vos connaissances en matière d’architecture, d’urbanisme et de législation vous le permettent, et si vous avez pris soin de consulter consciencieusement le plan local d’urbanisme du lieu de construction, vous pouvez constituer le dossier par vous-même, et l’obtention du permis ne vous coûterait ainsi pas un centime. Dans la pratique, rares sont les personnes capables de monter un dossier aussi complexe et technique par elles-mêmes, en particulier si elles sont néophytes. La manière la plus sûre de constituer un dossier solide de qualité professionnelle est d’en confier la responsabilité à un architecte ou à des professionnels de la construction.
Le coût exigé par des professionnels pour la constitution du permis est très variable, en particulier dans le cas des architectes indépendants dont les honoraires ne sont pas réglementés. Globalement, vous retiendrez que les frais inhérents à l’élaboration de ce dossier ne devraient pas excéder 10% du montant global de la construction.
Depuis 2013 en plus du permis de construire, l’attestation BBIO (Besoin en Bioclimatique) doit être obligatoirement fournie. Cette dernière doit respecter la réglementation en vigueur : définition du certificat BBIO et démarche auprès d’un thermicien.
Choisissez Maisons d’en France Midi-Méditerranée pour la constitution de votre dossier
Chez Maisons d’en France Midi-Méditerranée, nous prenons en charge l’intégralité de votre projet immobilier, de la recherche d’un terrain constructible et de la conception de votre future maison à la finalisation de la construction proprement dite, en passant bien entendu par les démarches de dépôt de demande de permis de construire une maison. Nous montons un dossier solide garanti par notre expertise professionnelle, sans que vous ayez à vous en préoccuper, et ce, bien sûr, au tarif entendu avec vous en amont de la signature du contrat. Vous vous épargnez un stress inutile, vous gagnez du temps, et vous avez la certitude que votre dossier sera complet, établi en conscience et de manière exhaustive par des professionnels avisés.
La constitution d’un tel dossier est un moment délicat. Il est pertinent pour vous d’en déléguer la charge au professionnel de la construction qui assurera la réalisation de votre maison.