Plusieurs types de contrat peuvent encadrer un projet de construction immobilière. Parmi eux, il existe un dispositif particulièrement protecteur : le contrat de construction de maison individuelle. Zoom sur un système très avantageux, tant pour les consommateurs que pour les constructeurs.
Définition et contours du CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle est un dispositif légal fondé sur la loi 90-1129 de 1990, visant à renforcer le cadre juridique entourant une prestation de réalisation de maison. Dès l’origine, cette loi a été votée pour augmenter la protection du consommateur, et lui offrir plus de garanties dès lors qu’il signe un accord avec un constructeur.
Si le contrat de construction d’une maison individuelle protège le consommateur d’un certain nombre de pratiques illicites, il contraint également l’usager à respecter certaines obligations, notamment en matière d’assurance. Ainsi, l’acheteur se doit d’être couvert par une assurance-dommages afin que le contrat demeure valable. En matière de protection du constructeur, le dispositif prévoit également un minimum de fonds que la société de construction est en droit de percevoir à chacune des étapes de la réalisation.
Le contrat de construction de maison individuelle n’est pas le seul document légal permettant de formaliser un accord en vue d’un projet immobilier, mais il est, pour les particuliers, le format le plus répandu. En effet, l’établissement de ce contrat est obligatoire dès lors qu’un usager sollicite un constructeur pour la réalisation d’un bâtiment possédant deux logements au maximum, dont le consommateur sera lui-même résident, et ce sur un terrain en sa possession (le terrain vendu peut-être trouvé par le constructeur lui-même).
En bref, il faut voir le contrat de construction de maison individuelle, dès lors que vous faites construire une maison pour y résider, comme une protection légale qui engage la société de construction.
Contenu du contrat de construction de maison individuelle
Pour être valable sur le plan légal, un tel contrat doit avant tout représenter fidèlement chacune des parties prenantes. Ainsi, le contrat concernera et mentionnera le consommateur (donc le maître d’ouvrage), la société de construction, le garant de ladite société, et l’établissement bancaire qui finance l’opération.
Par ailleurs, la liste des documents contenus dans le contrat est précise, et comprend : la superficie du terrain et sa situation géographique, les informations qui attestent de la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme, l’ensemble des détails techniques, la date de lancement du chantier, son délai total, le coût de l’opération, sous-divisé en étapes, les pénalités de retard, et les mentions de l’assureur qui garantira la menée à terme du chantier si la société de construction venait à faire faillite.
Garanties offertes par le contrat de construction de maison individuelle
Les garanties qui protègent le consommateur dans le cadre de ce contrat sont précisément définies.
- La garantie financière
La garantie financière est une garantie de “faire”. Dans le cadre d’un constructeur de maisons individuelles, ce dernier doit obligatoirement avoir une garantie financière. S’il vient à être défaillant (ex : dépôt de bilan), vous êtes couverts. L’organisme qui délivre cette garantie se substituera au professionnel pour terminer la maison.
- La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison à prix et délais convenus est quant à elle obligatoire dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle. Concrètement, le constructeur s’engage à vous livrer la construction dans les délais et prix convenus
- La garantie parfait achèvement
Cette dernière permet de corriger tout défaut ou malfaçon constatée pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
- La garantie de fonctionnement ou biennale
Elle assure au maître d’ouvrage que le constructeur palliera tout dysfonctionnement des équipements inhérents au chantier de construction, et ce, pendant une durée de deux ans. Cette garantie s’applique par exemple si les radiateurs installés par l’entreprise venaient à tomber en panne durant cette période.
- La garantie décennale
Une autre garantie fondamentale concerne l’intégrité de l’ouvrage proprement dit. Si l’un des éléments qui garantissent la solidité de la construction et sa capacité à assurer la sécurité de ses résidents venait à faillir, le constructeur a l’obligation de corriger les défauts compromettants, et ce, pendant dix ans après la fin du chantier. Il s’agit de la garantie décennale.
- La garantie dommages ouvrages
Cette garantie s’associe à la garantie décennale. Elle permet au client de couvrir ses travaux avant d’en chercher la responsabilité auprès des différents intervenants.
Comment bénéficier du contrat de construction de maison individuelle ?
En théorie, dès lors que vous êtes éligible à ce type de contrat, et donc que vous faites réaliser par une société de construction un bâtiment d’habitation destiné à votre résidence, sur un terrain vous appartenant, et que ledit bâtiment ne comporte pas plus deux logements, c’est naturellement ce contrat de travaux de construction qui s’impose légalement.
Si une société de construction vous propose de prendre en main votre chantier avec un autre type de contrat, alors que celui-ci correspond à la définition exposée ci-avant, une seule attitude est à adopter : fuyez ! Le contrat qui vous serait proposé serait, de fait, illégal, et vous ne seriez pas protégé sur le plan juridique. Il serait alors beaucoup plus compliqué pour vous de faire valoir vos droits en cas de malfaçons.
Il peut arriver que des sociétés vous proposent un contrat de construction de maison individuelle, tout en cherchant à contourner par exemple certaines de ses obligations par le biais de la sous-traitance. Dans une telle situation, la prudence est de mise, et il convient de rappeler au constructeur que par l’établissement d’un contrat de construction de maison individuelle, les garanties couvertes lui incombent à lui et à lui seul.
Maisons d’en France Midi-Méditerranée : pour une construction dans le respect du CCMI
Chez Maisons d’en France Midi-Méditerranée, nous ne vous proposerons que des chantiers régis par le contrat de construction de maison individuelle et par la loi de 1990. Nous avons à cœur de fournir à nos clients les garanties qu’ils sont en droit d’exiger, et notamment la garantie de tarifs lisibles, consentis, et fermes, pour une livraison dans les délais convenus. Les autres garanties fondamentales, comme la garantie de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale, sont au cœur de notre processus.
Par ailleurs, nous négocions pour vous l’assurance qui vous incombe, celle de l’assurance dommages-ouvrage, afin de vous libérer de cette démarche et de vous faire profiter des meilleurs tarifs qu’il est nous est possible d’obtenir en tant que professionnel.
Nous savons qu’il est primordial, pour vous, comme pour nous, que toutes les protections légales auxquelles vous avez droit soient assurées dans la plus parfaite transparence.
Le contrat de construction de maison individuelle est votre meilleure protection dans le cadre de la concrétisation de la maison de vos rêves, financièrement et légalement, aussi nous mettons un point d’honneur à respecter chacune de ses clauses.
En plus de cela, Maisons d’en France Méditerranée vous propose un pack complet de 3 garanties en inclusion offertes au moment de la date de la signature du contrat de construction. Ce pack comprend :
- La garantie Sérénité : une maison quoi qu’il arrive !
En cas de décès accidentel ou en cas d’incapacité permanente accidentelle de l’un des conjoints survenants entre la signature du contrat et le début des travaux, dans la limite des 6 mois après la signature du contrat, Maisons d’en France prend en charge la construction de votre maison*.
- La garantie Sécurité : pour vous prémunir des accidents de la vie !
Maisons d’en France Méditerrannée vous rembourse votre acompte en cas de décès accidentel ou en cas d’incapacité permanente accidentelle entre la signature du contrat et le début des travaux dans la limite des 6 mois après signature du contrat*.
- La garantie Contrat-Revente * : pas de mauvaise surprise
Maisons d’en France Midi-Méditerranée vous rembourse la différence entre le prix d’achat et le prix de vente de votre maison, à concurrence de 40 000 euros, si vous devez la revendre rapidement suite à un aléa de la vie*.
* Selon les conditions, consultables auprès de votre constructeur Maisons d’en France, du contrat d’assurance n°IA20000253 souscrit par Maisons d’en France auprès d’ALBINGIA Compagnie d’assurances soumise au Code des Assurances (S.A. au capital de 34 708 448,72 euros – RCS NANTERRE 429 369 309 – Entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est au 109/111, rue Victor Hugo, 92532 Levallois-Perret Cedex Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest CS92459, 75436 PARIS CEDEX 09 – N°TVA intracommunautaire FR 284 293 69 309)