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Maisons d’en France Midi-Méditerranée, société par actions simplifiée à associé unique, 11 rue Armény 13006 Marseille. Capital social : 2 000 000€. TVA intracommunautaire : FR54499510923  édite et gère le site internet « maisonsdenfrancemediterranee.com » (ci-après dénommé « le Site « ), géré et hébergé par Perfeo. Une déclaration des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des sites internet a été effectuée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.), conformément aux articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le récépissé de cette déclaration possède le n° 1286644.Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations relatives au traitement des données vous concernant et aux conditions d’utilisation qui définissent l’ensemble des relations entre vous et le Site, auxquelles vous adhérez automatiquement, inconditionnellement et implicitement par simple consultation de ce Site.

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ZA de la Gandonne
739 boulevard Ventadouïro
13300 SALON DE PROVENCE

  • par voie électronique à l’adresse suivante :

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Utilisation des données personnelles

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Propriété intellectuelle

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VII. Application de la loi française

Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales.

Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Si l’une des dispositions du présent texte s’avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

Médiation

1.- Pour les contrats de construction d’une maison individuelle ou les contrats de rénovation:

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur. Si le maître d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS Tél.0149701593 et à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.

2.- Pour les contrats préliminaires de VEFA ou les VEFA :

« Information sur la médiation des litiges de la consommation : Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part de l’acquéreur d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du promoteur. Si l’acquéreur, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS Tél.0149701593 et à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

VII. Crédits photo

Franck Paubel.